CFE pour TPE et micro-entreprises : qui paie, quand, combien et comment éviter les erreurs ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne la plupart des entreprises, y compris les micro-entreprises.

Chaque année, elle surprend de nombreux dirigeants : montant variable selon la commune, avis disponible uniquement en ligne, règles d’exonération parfois mal comprises.

L’objectif de cet article est d’expliquer, de façon pédagogique et concrète, le fonctionnement de la CFE en 2025 : qui est concerné, quelles exonérations existent (notamment la première année et le seuil de 5 000 €), comment se calcule la CFE (valeur locative ou base minimum), quelles sont les échéances (paiement de décembre et, dans certains cas, acompte de juin), et pourquoi l’expert-comptable joue un rôle de sécurisation important pour les TPE.

CFE : définition et principe

La CFE fait partie de la contribution économique territoriale (CET).

Elle est due, sauf exonération, par les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée.

Elle est établie dans chaque commune (ou intercommunalité) et son montant dépend notamment du lieu d’implantation.

Deux idées permettent de comprendre la logique :

• La CFE est liée aux locaux (ou, à défaut de local, à une base minimum) utilisés pour l’activité.

• À chiffre d’affaires identique, deux entreprises situées dans deux communes différentes peuvent payer des montants très différents.

  
  

Micro-entreprise : la CFE est-elle due ?

En règle générale, oui.

Le statut de micro-entreprise ne supprime pas la CFE.

En revanche, des règles spécifiques et exonérations existent.

Exonération l’année de création : un point clé

Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création de l’entreprise. La première CFE intervient donc, en principe, à partir de la deuxième année d’activité.

Exonération liée à un faible chiffre d’affaires : le seuil de 5 000 €

Une exonération de cotisation minimum existe lorsque le chiffre d’affaires (ou recettes) annuel hors taxes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Cette règle s’apprécie selon l’année de référence (souvent N-2), et une annualisation peut être appliquée si l’activité n’a pas été exercée sur 12 mois.

Activité exercée à domicile ou chez les clients : la CFE reste possible

Même en l’absence de local professionnel (activité exercée au domicile ou chez les clients), la CFE peut être due.

Dans ce cas, l’administration retient généralement une cotisation minimum, calculée selon le chiffre d’affaires de l’année de référence.

Comment se calcule la CFE : valeur locative ou cotisation minimum

La CFE est calculée, en principe, à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour l’activité (local, boutique, atelier…).

Un taux voté localement est appliqué.

Lorsque la valeur locative est faible (ou lorsqu’aucun local n’est utilisé), l’entreprise peut être redevable d’une cotisation minimum.

Cette cotisation minimum dépend de la tranche de chiffre d’affaires et du barème encadré nationalement, mais le montant exact reste variable selon la commune.

Barème 2025 : fourchettes de base minimum (selon la commune)

Le tableau ci-dessous synthétise les fourchettes de cotisation minimum dues en 2025 en fonction du chiffre d’affaires réalisé en N-2.

Chiffre d’affaires HT en N-2	Base minimum de CFE due en 2025 (selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €	Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 243 € et 1 158 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €	Entre 243 € et 7 533 €

À retenir : l’entreprise est exonérée de cotisation minimum si le chiffre d’affaires (ou recettes) est inférieur ou égal à 5 000 €.

Déclaration initiale : le formulaire 1447-C-SD (souvent oublié)

La déclaration initiale de CFE s’effectue au moyen du formulaire n° 1447-C-SD.

Elle doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création, ce qui revient, en pratique, à la transmettre au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Exemple : une entreprise créée en 2025 dépose la déclaration initiale au plus tard le 31 décembre 2025 pour préparer l’imposition de 2026.

Quand payer la CFE : échéances et modalités (en ligne)

La CFE est consultable dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Le paiement est dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensualisation).

Échéance principale : décembre

Le règlement de la CFE intervient généralement au plus tard le 15 décembre de chaque année.

L’avis est mis à disposition en ligne : une consultation en amont permet d’anticiper la trésorerie.

Acompte de juin : dans certains cas

Un acompte peut être exigé autour de la mi-juin lorsque le montant de CFE payé l’année précédente dépasse un seuil (3 000 €).

Cet acompte correspond généralement à 50 % de la CFE de l’année précédente.

Mensualisation : lisser la trésorerie

La mensualisation permet d’étaler le paiement sur l’année. Cette option peut être pertinente lorsque la CFE représente un montant significatif pour la TPE ou pour ne pas oublier le paiement de décembre.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• Oublier la déclaration initiale 1447-C-SD.

• Penser que la micro-entreprise exonère automatiquement de la CFE.

• Négliger l’exonération liée au seuil de 5 000 € de CA.

• Confondre siège social, lieu de domiciliation et établissement principal.

• Consulter l’avis trop tardivement (avis en ligne) et subir un impact en décembre.

  
  

Le rôle de l’expert-comptable : sécuriser la CFE et éviter des coûts inutiles

Pour une TPE, l’expert-comptable apporte une valeur opérationnelle :

• Vérification des exonérations (année de création, seuil de 5 000 €).

• Contrôle de cohérence de l’avis (adresse, établissement principal, base minimale).

• Assistance pour les démarches (1447-C-SD, éventuelles demandes de correction).

• Anticipation de trésorerie (échéances de juin et de décembre, mensualisation).

Conclusion

La CFE est un impôt local incontournable pour une grande partie des entreprises.

Les exonérations (année de création, seuil 5 000 €) et la compréhension du calcul (valeur locative ou cotisation minimum) permettent de réduire les mauvaises surprises.

Une gestion proactive du calendrier fiscal et un contrôle des avis en ligne sécurisent la trésorerie.

L’expert-comptable reste un partenaire utile pour fiabiliser la situation et accompagner les TPE.

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Sources officielles

Entreprendre.Service-Public.fr — Cotisation foncière des entreprises (CFE) (page vérifiée le 18 juillet 2025)

Entreprendre.Service-Public.fr — Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ? (exonérations, paiement, barème 2025)

impots.gouv.fr — Je suis micro-entrepreneur : dois-je payer la CFE ? (exonération l’année de création)

economie.gouv.fr — Tout savoir sur la CFE (déclaration initiale)

impots.gouv.fr — Formulaire n° 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE)

Entreprendre.Service-Public.fr — Actualité juin 2025 : acompte CFE (si CFE payée l’année précédente > 3 000 €)

impots.gouv.fr — Prélèvement mensuel/à l’échéance de la CFE-IFER (modalités de paiement)