TVA pour TPE : franchise en base, seuils 2025, CA3/CA12 et bonnes pratiques

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est souvent perçue comme complexe par les dirigeants de TPE.

Pourtant, une fois les grands principes compris, la TVA devient un mécanisme logique : l’entreprise collecte de la TVA sur ses ventes et déduit la TVA sur ses achats, puis reverse (ou récupère) la différence.

Ce guide propose une explication claire et concrète des règles applicables en France en 2025, avec un focus sur la franchise en base (souvent utilisée par les micro-entreprises) et sur les régimes de déclaration CA3/CA12 (fréquence, seuils, fonctionnement).

TVA : les fondamentaux en 3 idées

• La TVA est un impôt indirect supporté par le client final : l’entreprise est un collecteur pour le compte de l’État.

  
  

• Sur une période donnée, l’entreprise calcule : TVA collectée – TVA déductible = TVA à payer (ou crédit de TVA).

  
  

• La TVA implique des obligations : facturation conforme, pièces justificatives, déclarations et paiements.

  
  

La franchise en base de TVA : le régime sans TVA (fréquent en micro-entreprise)

La franchise en base de TVA permet de facturer sans TVA.

Aucune TVA n’est collectée sur les ventes et aucune TVA n’est récupérable sur les achats.

Ce régime est pertinent lorsque la clientèle est principalement composée de particuliers ou lorsque les achats comportent peu de TVA.

Seuils 2025 de la franchise en base (France)

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA varient selon l’activité :

Activité	Seuil de base (2025)	Seuil majoré (2025)
Livraisons de biens / ventes à consommer sur place / hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services et activités libérales (sauf avocat)	37 500 €	41 250 €
Avocats (activités réglementées) / auteurs (œuvres, droits)	50 000 €	55 000 €

Point d’attention : en 2025, le dépassement du seuil de base entraîne une perte de la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante, tandis que le dépassement du seuil majoré entraîne une sortie immédiate.

Facturation en franchise en base : impacts concrets

• Les factures sont émises sans TVA.

• Une mention est généralement utilisée : “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.

• Les prix encaissés correspondent directement aux prix facturés.

• En contrepartie, la TVA sur les achats n’est pas récupérable.

  
  

Sortie de franchise : quand la TVA s’applique

Une entreprise peut devenir redevable de TVA par dépassement de seuils ou par option volontaire.

Sortie par dépassement de seuil

• Dépassement du seuil de base : TVA applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.

• Dépassement du seuil majoré : TVA applicable immédiatement (sortie dès le dépassement).

Sortie par option volontaire

L’option pour la TVA est souvent pertinente lorsque l’entreprise supporte des achats importants avec TVA (investissements, sous-traitance, matériel, logiciels). Elle permet de récupérer la TVA sur les achats, mais impose de facturer la TVA et de respecter les obligations déclaratives.

Déclarations TVA : CA12 (régime simplifié) ou CA3 (régime réel normal)

Dès qu’une entreprise est redevable de TVA, elle doit déclarer et payer la TVA selon un régime de déclaration.

Les deux schémas les plus fréquents en TPE sont : CA12 (régime simplifié) et CA3 (régime réel normal).

CA12 : régime simplifié (déclaration annuelle + acomptes)

Le régime simplifié d’imposition à la TVA fonctionne ainsi :

• 2 acomptes semestriels en juillet et en décembre.

• Une déclaration annuelle CA12 (ou CA12E si l’exercice ne correspond pas à l’année civile).

• Les acomptes représentent en principe 55 % (juillet) et 40 % (décembre) de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

• Une dispense d’acomptes est possible lorsque la TVA due au titre de l’année ou de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €.

CA3 : régime réel normal (déclaration mensuelle, parfois trimestrielle)

Au régime réel normal :

• La déclaration CA3 est déposée chaque mois.

• Si la TVA exigible annuelle est inférieure à 4 000 €, la déclaration et le paiement peuvent être trimestriels.

  
  

Seuils de chiffre d’affaires : simplifié vs réel normal

Pour une TPE, les seuils de chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) sont un repère clé :

• Si le CAHT excède 840 000 € (ventes/hébergement) ou 254 000 € (prestations de services), l’entreprise relève en principe du régime réel normal (CA3).

• En-dessous de ces seuils, le régime simplifié (CA12) est généralement applicable, sous réserve des règles propres à la situation de l’entreprise.

  
  

Exemple concret : le passage à la TVA pour une TPE de services

Une entreprise de prestations de services réalise 40 000 € de chiffre d’affaires en 2025.

• Le seuil de base (37 500 €) est dépassé : la TVA s’appliquera en principe au 1er janvier 2026.

• Si, en cours d’année, le chiffre d’affaires venait à dépasser 41 250 € (seuil majoré), la sortie de franchise deviendrait immédiate.

• Conséquences pratiques :

  • Paramétrer la facturation (prix HT/TTC, taux de TVA, mentions obligatoires).

  • Déclarer la TVA (CA12 ou CA3 selon le régime).

  • Mettre en place un suivi de trésorerie : la TVA collectée doit être reversée.

  • Déduire la TVA déductible sur les achats.

    
    

Erreurs fréquentes et bonnes pratiques

• Confondre prix HT et prix TTC dans les devis et factures.

• Oublier de mettre à jour les modèles de factures et conditions commerciales.

• Ne pas suivre le chiffre d’affaires mois par mois (risque de sortie immédiate en cas de dépassement du seuil majoré).

• Déduire de la TVA sans justificatif conforme.

• Utiliser la TVA collectée comme de la trésorerie disponible.

  
  

Le rôle de l’expert-comptable : sécuriser, optimiser, piloter

Pour une TPE, l’expert-comptable apporte une sécurité forte sur la TVA :

• Choix du régime (franchise, option, CA12/CA3) selon le modèle économique.

• Sécurisation des seuils et du calendrier (délais de dépôt, acomptes, changements de régime).

• Contrôle de cohérence des taux et des déclarations.

• Anticipation de trésorerie et prévention des erreurs coûteuses.

• Assistance en cas de demande ou contrôle de l’administration.

Conclusion

La TVA est un sujet technique mais maîtrisable.

La franchise en base permet de démarrer avec des obligations allégées, tandis que les régimes CA12 et CA3 structurent la déclaration et le paiement dès qu’une entreprise devient redevable.

La clé réside dans l’anticipation, le suivi des seuils et la sécurisation de la facturation.

L’accompagnement d’un expert-comptable est un atout décisif pour fiabiliser la TVA et piloter l’activité.

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Sources officielles

Entreprendre.Service-Public.fr — Franchise en base de TVA (seuils et règles)

Entreprendre.Service-Public.fr — Déclarer et payer la TVA (périodicité et seuil de 4 000 €)

Impots.gouv.fr — TVA (régime simplifié : CA12 et acomptes ; régime normal : CA3)

Entreprendre.Service-Public.fr — Actualité 2025 : maintien des seuils actuels de franchise en base de TVA

Impots.gouv.fr — Questions/Réponses 2025 : régime simplifié, date du premier acompte